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La Commission autorise à nouveau la fusion Sony BMG

Pour la seconde fois et sans recours, la Commission européenne autorise l’entreprise commune entre les géants de la musique Sony et BMG, qui avait été annulée par la Cour européenne de Justice en 2006.

Une décision de la Commission du 19 juillet 2004 a autorisé la création de Sony BMG Music Entertainment , une entreprise commune née de la fusion entre Sony et BMG Music Publishing , qui est alors devenu le numéro deux mondial dans l’industrie de la musique.

Suite à une plainte de l’association professionnelle Impala , qui représente les intérêts des éditeurs et producteurs indépendants ainsi que des associations nationales, le Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice a désavoué, le 13 juillet 2006, la décision de 2004 de la Commission.

Le Tribunal de première instance a critiqué, entre autres, les points suivants :

Position dominante collective après la fusion : le Tribunal reproche à la Commission « d’avoir procédé à un examen succinct » et de n’avoir présenté « que quelques observations superficielles et formelles sur ce point ».

Remises promotionnelles : la Commission affirme qu’elles ont eu pour effet de réduire la transparence du marché au point d’empêcher l’existence d’une position collective dominante. Le Tribunal a néanmoins critiqué cet argument en déclarant que cette thèse était fondée sur des données et des éléments incomplets.

Mesures de rétorsion : le Tribunal a relevé que la Commission s’était trop facilement fondée sur l’absence de preuves d’exercice que des mesures, comme le fait de « sanctionner la maison de disques déviante en l’excluant des compilations », avaient été utilisées par le passé. Il a ajouté « de plus, même si le test approprié à cet égard consistait à vérifier si de tels moyens de rétorsion ont été exercés dans le passé, l’examen auquel la Commission a procédé était insuffisant. Elle n’a pas été, lors de l’audience, en mesure d’indiquer la moindre démarche qu’elle aurait accomplie ou entreprise à cette fin ».

En s’adressant aux journalistes à Bruxelles le 3 octobre 2007,Neelie Kroes, commissaire à la Concurrence, a déclaré qu’au cours de son enquête, la Commission avait examiné en détails les arguments soulevés par les parties et les points du Tribunal. Elle avait analysé tous les prix nets de détails, les remises et les prix de gros des studios d’enregistrement à leurs clients dans l’Espace économique européen (EEE) entre 2002 et 2006.

Les studios d’enregistrement indépendants, entre autres, ont fait remarqué que le comportement anti-concurrentiel sur le marché de la musique fonctionne de façon subtile. Mme Kroes a ajouté néanmoins que la Commission avait examiné le marché de très près concernant la certification de musique enregistrée en format numérique. La Commission a passé en revue toutes les thèses différentes concernant la coordination entre les grands studios d’enregistrements fournis par des tiers et les observateurs du marché, qu’elle soit ou non liée au prix. Ces théories comprennent, entre autres, des allégations sur la coordination au niveau budgétaire, sur les prix appliquées à chaque titre, sur la politique tarifaire, sur les prix des albums de charts, sur l’accès aux détaillants, l’accès au temps de passage à l’antenne, aux règles concernant les charts, aux dates de sortie, à la coordination au niveau des activités d’édition.

Le commissaire à la Concurrence a conclu que cette enquête avait été longue et exhaustive. Elle s’est dite confiante de l’issue de l’enquête qui conclut que cette fusion ne pose pas de problèmes de concurrence.

Cependant, selon Patrick Zelnik, le Président d’Impala, la CE ne tient pas compte du simple fait que les quatre entreprises contrôlent 95% de la musique écoutée à la radio par la majeure partie de la population dans le monde. Il demande si cette pratique ne renvoie pas aux citoyens européens le message que la priorité à la diversité culturelle, la création de PME et le pluralisme ne sont que des valeurs purement théoriques.

Développements récents et prochaines étapes:Impala a annoncé que, après avoir examiné la version non confidentielle de la décision de la Commission, qui n’était pas encore disponible au moment de la rédaction, elle prendra des mesures à l’encontre de la Commission, notamment :

- un recours auprès du Médiateur européen pour enquêter sur une éventuelle mauvaise administration,
- un recours devant la Cour de justice européenne, et
- un demande de dommages à la Commission européenne.

Source : Euractiv.com

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