Lancement d’une consultation publique sur les décrets d’application de la LME concernant les communications électroniques et le très haut débit

Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire constitue un enjeu économique majeur pour notre pays.

Le Gouvernement s’est ainsi fixé un objectif ambitieux d’au moins 4 millions d’abonnés au très haut débit d’ici à 2012.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a défini un programme pour le très haut débit visant à réduire les coûts de déploiement, à faciliter le câblage des immeubles, à permettre l’accès de tous aux débits nécessaires pour les services du futur et à renforcer la RD et le développement des usages. Dans le cadre de ce programme, plusieurs dispositions ont été inscrites dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :

 l’inscription de droit à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs ;

 l’instauration d’un droit à la fibre optique, inspiré du « droit à l’antenne » ;

 l’encadrement des conventions entre propriétaires et opérateurs ;

 la mutualisation des câblages installés dans les immeubles ;

 le pré-équipement des immeubles neufs en fibre optique.

La loi de modernisation de l’économie a également instauré un droit à l’information des collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur territoire.

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économique numérique, et Hubert Falco, secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, lancent aujourd’hui une consultation publique sur les projets de décrets d’application de ces dispositions.

La consultation porte sur cinq projets de décrets, dont quatre sont pris en application de la loi de modernisation de l’économie.

Ces quatre projets de décrets portent sur le « droit à la fibre optique », le pré-équipement des immeubles neufs en fibre optique, la convention entre opérateur et propriétaire et l’information de l’Etat et des collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux implantés sur leur territoire par les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructure de réseaux de communications électroniques.

Le cinquième projet de décret fait écho au précédent : il est relatif à la publication d’informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

La consultation, disponible sur le site http://www.telecom.gouv.fr, est ouverte jusqu’au 15 octobre 2008. L’objectif est que les décrets soient publiés avant la fin de l’année 2008.