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Paquet Télécom : accord à l’unanimité des 27 Etats-membres

Le Conseil des ministres européens des télécoms à Bruxelles a trouvé un accord politique sur le Paquet Télécom.

Ce Conseil, du 27 novembre, réunissait les ministres des Télécoms des 27 Etats membres de l’Union européenne et la Commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, Viviane REDING.

L’accord d’aujourd’hui traduit des avancées majeures :

- La régulation des marchés sera améliorée, mieux coordonnée et adaptée aux défis à venir. Plusieurs dispositions permettront de prendre en compte le défi du déploiement des réseaux de nouvelle génération. Les mécanismes permettant d’assurer davantage de cohérence dans l’application de la régulation seront renforcés. Le groupe des régulateurs européen sera institutionnalisé (GERT) et sa gouvernance modifiée afin d’assurer davantage de transparence et d’efficacité dans la prise de décision. Par ailleurs, le texte prévoit désormais que les régulateurs nationaux devront tenir le plus grand compte des avis publiés par la Commission et se justifier s’ils s’en écartent.

- Une évolution pragmatique de la gestion des fréquences (« gestion du spectre ») permettra d’améliorer la valorisation économique de cette ressource rare. Ainsi un certain nombre de nouveaux principes sont posés, dans le respect de la subsidiarité, tels que celui de la neutralité de service, qui sera concilié avec la prise en compte d’objectifs d’intérêt général. Par ailleurs, le souhait du Parlement européen d’être mieux impliqué dans la réflexion stratégique en matière de spectre a été entendu.
- Enfin, la protection des consommateurs sera considérablement renforcée avec une amélioration de la transparence et des informations contractuelles, des mesures en faveur des utilisateurs handicapés, la réduction des délais techniques de portabilité du numéro à 1 jour pour faciliter le changement d’opérateur, ainsi qu’un renforcement de la protection de la vie privée des utilisateurs et de la lutte contre le spam, notamment par SMS, avec une incitation à sanctionner les prestataires responsables d’envois illicites.

Trois mesures phares pour les consommateurs ont retenues :
- Le plafonnement des tarifs d’envois de SMS entre pays européens à 11c€ (hors TVA) contre une moyenne de 29c€ (hors TVA) aujourd’hui ;

- Une diminution par 2 environ du niveau de « l’eurotarif », le plafond des appels émis ou envoyés d’un pays européen à un autre. Par ailleurs, les ministres proposent que ces appels soient désormais facturés à la seconde (après 30 premières secondes indivisibles) ;

- Pour l’envoi ou la réception de courriels ou la consultation de l’internet sur mobile, Luc CHATEL a proposé à ses homologues que les opérateurs fournissent systématiquement et gratuitement à leurs clients un mécanisme permettant d’interrompre la connexion lorsque leur facture avoisine un plafond de 50€ par mois. Ce mécanisme permettra une réponse efficace au phénomène croissant de « bill shock », ces factures très salées, parfois de plusieurs milliers d’euros, que les consommateurs ne découvrent qu’à leur réception.

Ces dispositions seront maintenant débattues avec le Parlement européen en vue d’une adoption définitive d’ici mi 2009.

Le ministre français, Luc CHATEL a tenu à rappeler que les télécoms sont une réelle opportunité économique pour l’Europe et un levier de croissance primordial dans le contexte de crise actuel : une meilleure exploitation des TIC permettrait de gagner un ½ point de croissance, soit la moitié du différentiel de croissance entre Europe et Etats-Unis au cours des 12 dernières années. Mais pour répondre aux défis à venir, il est nécessaire de réformer le secteur : le Paquet Télécom a pour objectif d’adapter le cadre juridique des télécommunications aux évolutions à venir (processus de convergence, déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique et sur mobile, protection accrue des consommateurs).

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