Parution au Journal Officiel des décrets d’application de la LME sur le très haut débit

Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire constitue un enjeu économique majeur. Le Gouvernement s’est ainsi fixé un objectif d’au moins 4 millions d’abonnés au très haut débit d’ici à 2012.

Dans le cadre de ce programme, plusieurs dispositions ont été inscrites dans la loi de modernisation de l’économie :

 l’inscription de droit à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs ;

 l’instauration d’un droit à la fibre optique, inspiré du « droit à l’antenne » ;

 l’encadrement des conventions entre propriétaires et opérateurs ;

 la mutualisation des câblages installés dans les immeubles ;

 le pré-équipement des immeubles neufs en fibre optique.

Les décrets publiés ce jour au Journal Officiel permettront ainsi l’entrée en vigueur :

 du « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd’hui le droit d’avoir accès à une antenne TV ;

 de l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues protégeront les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs ;

 du pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par ailleurs les ministres rappellent que, par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.