Les décrets "couverture des services" et "connaissance des réseaux" ont été publiés au Journal officiel du 14 février 2009.
Le premier oblige les opérateurs à publier des cartes numériques de couverture des services disponibles sur leur territoire et à communiquer à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations leur permettant notamment d’établir des cartes.
Le second permet à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’obtenir gratuitement des opérateurs des informations sur les réseaux et infrastructures établis sur leur territoire
Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques,
Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoireet l’avis n° 2008-1218 de l’ARCEP sur les projets de décrets
