En préambule, l’autorité a rappelé que le déploiement de nouveaux réseaux de très haut débit est un enjeu majeur, pour la France, en termes économique, sociétal et d’aménagement du territoire.
Cette industrie en croissance et porteuse d’emploi est néanmoins dans une dynamique concurrentielle qui favorise l’investissement dans une nouvelle boucle locale en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) et qui constituent un contexte favorable au développement du très haut débit sur le territoire.
Il s’agit de déployer, en remplacement de la boucle locale cuivre, une nouvelle infrastructure (dont les débits sont potentiellement illimités et symétriques) qui sera utilisée durant plusieurs décennies.
L’Arcep est néanmoins soucieux que ce changement majeur de technologie ne conduise pas à une remonopolisation de la boucle locale.
La régulation du très haut débit comporte deux volets :
La régulation du génie civil de France Télécom
Mise en place depuis mi 2008 dans le cadre de l’analyse des marchés conduite par l’Autorité, elle permet aux opérateurs alternatifs de déployer leurs réseaux en fibre optique dans les mêmes conditions que France Télécom, sachant que 50 à 80 % du coût de déploiement d’une boucle locale en fibre optique est lié au génie civil ;
La régulation de la partie terminale du réseau en fibre optique (la plus proche des abonnés, à l’intérieur des immeubles et jusqu’au point de mutualisation).
Le cadre juridique a été défini à l’été 2008 par la loi de modernisation de l’économie, qui :
instaure un principe de mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux permettant de minimiser les interventions dans la propriété privée tout en limitant le risque de monopoles locaux dans les immeubles ;
prévoit que le point de mutualisation est situé en dehors des limites de la propriété privée, sauf dans les cas définis par l’ARCEP.
* Le projet de cadre juridique de l’Autorité soumis aujourd’hui à consultation publique
Afin d’enclencher cette démarche d’ensemble, il est essentiel de libérer rapidement l’investissement dans les zones très denses, en permettant à chaque opérateur de développer sa stratégie et ses choix technologiques.
L’Autorité ne cherche pas à imposer telle ou telle technologie, mais au contraire à favoriser leur coexistence, ce qui constitue un gage d’innovation et de concurrence pour le marché encore naissant du très haut débit.
Pour ce faire, le projet de cadre juridique élaboré par l’ARCEP précise les points suivants :
Les zones très denses
Il s’agit des zones à forte concentration de population où il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l’occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements.
À ce stade, 148 communes sont concernées, représentant 5,16 millions de foyers (plus de la moitié de ces foyers se trouvant hors de l’agglomération parisienne), dont 3 millions immédiatement adressables.
Les cas dans lesquels le point de mutualisation peut être situé dans les limites de la propriété privée
L’ARCEP définit aujourd’hui les exceptions au principe posé par la loi qui prévoit que le point de mutualisation est situé en dehors des limites de la propriété privée. Ces exceptions se limitent aux seules zones très denses, là où plusieurs déploiements de réseaux capillaires sont possibles. Le point de mutualisation se situe à l’intérieur des limites de la propriété privée dans deux cas :
les immeubles raccordés à des égouts visitables (c’est le cas de Paris), et ce, quelle que soit la taille de l’immeuble ;
les immeubles d’au moins 12 logements ; ce seuil, qui permet de dégager des économies d’échelle suffisantes, a été majoritairement approuvé par les acteurs et est compatible avec les choix technologiques des opérateurs.
Un cadre neutre technologiquement pour le déploiement de la fibre optique dans les immeubles
Dans un souci de neutralité à l’égard des choix technico-économiques des opérateurs, l’ARCEP propose :
la pose optionnelle de fibre supplémentaire dédiée : tout opérateur peut demander à l’opérateur d’immeuble (c’est-à-dire l’opérateur choisi par la co-propriété pour fibrer l’immeuble) de disposer d’une fibre supplémentaire dédiée pour chaque logement, moyennant un préfinancement de son installation et un co-financement de l’investissement initial ;
l’installation d’un dispositif de brassage : tout opérateur a la garantie de pouvoir installer, s’il le souhaite, un dispositif de brassage sur sa fibre dédiée, par exemple au niveau du point de mutualisation.
Ce dispositif n’impose pas de norme multi-fibres, mais rend possible l’exercice de son option par les opérateurs.
Il est favorable à la dynamique concurrentielle et offre une garantie pour l’avenir sans créer de contrainte excessive pour les opérateurs. D’une part, son surcoût est modeste par rapport à l’architecture mono-fibre. D’autre part, ce dispositif favorise l’investissement dans le fibrage des immeubles, en encourageant un partage des coûts et donc du risque.
Du point de vue des consommateurs, la pose de fibres surnuméraires permet de changer plus facilement d’opérateur (sans perte de service) et de souscrire à des services de différents opérateurs. Pour les copropriétés et les habitants, cette option devrait limiter à terme les interventions des opérateurs, en particulier au niveau des points de mutualisation situés dans les immeubles.
* L’Autorité publie une nouvelle version de la convention type que les copropriétés peuvent signer dès aujourd’hui
Après plusieurs échanges avec les acteurs du monde de l’immobilier (syndics, gestionnaires de biens et administrateurs de biens, copropriétaires, représentants de bailleurs et associations de consommateurs) et les principaux opérateurs (France Télécom, Free, Numéricâble et SFR), une version actualisée de la convention type établie par l’Autorité en 2008 est publiée.
Ce document a recueilli l’accord de tous. La signature par les opérateurs de cette convention type garantit aux propriétaires des conditions satisfaisantes d’installation de la fibre dans les immeubles, dès lors que l’opérateur d’immeuble respecte les règles définies par l’ARCEP.
* La procédure en cours devrait conduire à l’adoption définitive des décisions à l’automne
L’ARCEP soumet aujourd’hui à consultation publique plusieurs documents :
un projet de décision sur la localisation du point de mutualisation ;
un projet de décision sur les modalités de l’accès ;
un projet de recommandations sur la mise en œuvre pratique de ces modalités.
L’Autorité consultera l’Autorité de la Concurrence, la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE) et la Commission européenne sur ces projets. Les décisions seront ensuite soumises à homologation du ministre chargé des communications électroniques.
Ces décisions devraient ainsi entrer en vigueur à l’automne.
* L’ARCEP poursuit ses travaux sur le très haut débit
En dehors des zones très denses, la mise en œuvre d’une mutualisation en amont dans le réseau est complexe et implique une coordination plus forte entre les acteurs
Une seconde phase de travaux s’engage maintenant, sous l’égide de l’ARCEP, qui associe étroitement les opérateurs, les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations, pour préciser les modalités du déploiement, en dehors des zones très denses, des réseaux d’opérateurs ou des réseaux d’initiative publique.
Ces nouveaux travaux s’appuient sur des groupes techniques qui procèdent à de nouvelles expérimentations.
